AI Act et droit d’auteur : situer vos responsabilités

Ce que ça veut dire

L’AI Act est le règlement européen sur l’intelligence artificielle. Pour s’y repérer, commencez par distinguer le fournisseur, qui développe ou fait développer un système et le met sur le marché sous son nom, du déployeur, qui l’utilise sous son autorité dans un cadre professionnel. Un salarié agissant pour son employeur n’est pas automatiquement un déployeur distinct.

Le fournisseur d’un modèle d’IA à usage général fournit une brique capable de servir à des tâches variées. L’organisme qui intègre cette brique à un service peut avoir un autre rôle. L’usage personnel non professionnel relève d’une exclusion propre au règlement ; cela n’efface pas les autres règles concernant les personnes ou les œuvres.

Cette leçon donne des repères généraux, sans qualifier votre situation particulière. Pour un projet professionnel, décrivez le système, les acteurs, les données et le public concerné avant de demander une analyse au responsable compétent. Le lieu où se trouve l’utilisateur ne suffit pas toujours à déterminer le champ d’application européen.

Un exemple concret

Imaginons une association qui utilise un assistant pour préparer une affiche et répondre aux visiteurs de son site. Le fabricant du modèle, le prestataire du service et l’association n’assument pas nécessairement les mêmes obligations. L’association doit examiner son usage du service, tandis que les obligations propres au fournisseur ne lui sont pas automatiquement transférées.

Une supervision humaine avant publication aide à contrôler le contenu, mais elle ne dispense pas d’examiner chaque règle applicable. Pour l’affiche, il faut regarder les droits sur les éléments utilisés et la présence éventuelle d’une personne identifiable. Pour l’assistant du site, il faut aussi examiner l’information du public et le traitement de ses messages.

La fiche pour créer un visuel avec une IA sans imiter une personne accompagne la préparation du contenu. Elle ne constitue ni une autorisation générale ni une analyse juridique du projet.

La transparence applicable à la date de référence

Selon la Commission européenne, dans ses lignes directrices publiées le 20 juillet 2026, les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent depuis le 2 août 2026 ; elles sont donc applicables au 27 octobre 2026. Pour l’interaction directe, le fournisseur doit informer la personne qu’elle échange avec une IA, sauf lorsque cela est évident dans le contexte prévu par le texte.

Distinguez le marquage détectable par machine, relevant du fournisseur, et l’information visible relevant du déployeur pour certains contenus. Un deepfake, contenu synthétique ressemblant à des personnes ou événements et susceptible de paraître authentique, appelle une divulgation de sa nature artificielle. Les œuvres manifestement artistiques ou fictives bénéficient de modalités adaptées prévues par le texte.

Les textes générés publiés pour informer le public sur des sujets d’intérêt public relèvent également d’une obligation de divulgation, avec notamment une exception lorsqu’un contrôle humain ou éditorial a eu lieu et qu’une personne assume la responsabilité éditoriale. Consultez le texte officiel de la disposition sur la transparence pour les conditions et exceptions. Il ne s’agit pas d’une obligation identique d’étiqueter tout brouillon privé.

Le droit d’auteur et les données restent à examiner

Un contenu généré n’est pas automatiquement une œuvre protégée, ni automatiquement libre de droits de tiers. En droit français, l’originalité et la contribution créative humaine sont centrales. Le rapport du ministère de la Culture sur le statut des productions de l’IA expose cette distinction ; un rapport d’analyse ne remplace pas le droit applicable à un cas particulier.

L’autorisation annoncée dans un contrat de service ne neutralise pas les droits sur une œuvre reproduite. Conservez les sources, les licences et les choix créatifs humains. Pour une diffusion importante ou une ressemblance problématique, demandez une analyse professionnelle avant exploitation.

Le RGPD encadre les données personnelles lorsque son champ d’application est rempli. Le DSA concerne notamment les services intermédiaires et les plateformes : ce n’est pas une permission générale de publier du contenu généré. Pour une demande concernant vos informations, la fiche pour demander l’effacement de données personnelles à un site oriente le geste. Consultez la CNIL, ou l’autorité de votre pays, pour les règles de protection des données.

Pour aller plus loin

Vous pouvez maintenant distinguer transparence, protection des données et droits sur les contenus. La dernière leçon examine comment le financement du service et ses conditions influencent votre choix et vos besoins de formation.