Vous souhaitez connaître les données qu’un marchand détient sur vous dans le cadre du RGPD. À qui écrire ?
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À l’organisme concerné ou à son contact chargé des données. — Le RGPD encadre la protection des données personnelles. Adressez la demande d’accès à l’organisme qui utilise vos données et gardez une copie de votre démarche. À revoir : [RGPD](/glossaire/rgpd/).
En France, votre demande de données reste sans réponse satisfaisante après les démarches prévues. Quel recours examiner ?
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Une plainte auprès de la CNIL, avec les preuves des démarches. — La [CNIL explique la démarche](https://www.cnil.fr/fr/agir). Une plainte sur les données ne remplace pas un recours concernant une livraison ou un autre litige commercial. À revoir : [DSA](/glossaire/dsa/).
En Belgique, vous cherchez l’autorité compétente pour un problème de données personnelles. Où vous renseigner ?
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Auprès de l’Autorité de protection des données belge. — L’APD belge informe sur les droits et les démarches. Identifiez l’organisme concerné et conservez les échanges avant de choisir le recours adapté. À revoir : [AI Act](/glossaire/ai-act/).
Au Luxembourg, quel interlocuteur officiel consulter pour la protection des données ?
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La Commission nationale pour la protection des données luxembourgeoise. — La CNPD luxembourgeoise est l’autorité nationale de protection des données. Son site permet de vérifier la démarche adaptée à votre situation. À revoir : [Droit à l’effacement](/glossaire/droit-a-leffacement/).
En Suisse, votre demande concerne une administration cantonale. Quelle orientation choisir ?
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Vérifier le rôle du préposé cantonal compétent. — Le [PFPDT précise l’orientation cantonale](https://www.edoeb.admin.ch/fr/droit-dacces). L’autorité et les règles à consulter dépendent notamment de l’organisme concerné. À revoir : [Déréférencement](/glossaire/dereferencement/).
Au Québec, vous voulez accéder à vos renseignements détenus par une entreprise. Que faire ?
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Adresser une demande au responsable de leur protection et consulter la CAI en cas de difficulté. — La [CAI présente les droits applicables au Québec](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/citoyens-protection-renseignements-personnels/acces-et-protection-renseignements-personnels). Le cadre local ne se confond pas automatiquement avec le RGPD. À revoir : [CAI](/glossaire/cai/).
Dans l’Union européenne, une plateforme retire votre publication et vous souhaitez contester. Quelle voie examiner ?
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La motivation de la décision et la procédure de réclamation de la plateforme. — Le DSA encadre notamment les recours liés à la modération. La [Commission européenne détaille les droits des utilisateurs](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/factpages/user-rights-under-digital-services-act), dont les voies de contestation adaptées.
Vous voyez un contenu potentiellement illicite sur une plateforme. Quel geste correspond à ce problème ?
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Utiliser son dispositif de signalement en précisant le contenu et le motif. — Un signalement porte sur un contenu ou un comportement précis. Il ne garantit pas son retrait ; en cas de danger immédiat, contactez les secours locaux.
Une information personnelle apparaît dans un résultat de recherche. Vous voulez agir aussi sur la page d’origine. Que distinguer ?
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La demande au moteur et celle au site qui publie la page. — Le déréférencement limite l’apparition d’un résultat dans certaines recherches. Il ne supprime pas à lui seul le contenu du site d’origine.
Vous demandez l’effacement de données à un organisme. Quelle attente est raisonnable ?
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Une réponse examinant votre demande et les éventuelles obligations de conservation. — Le droit à l’effacement comporte des conditions et des limites. Certaines données peuvent devoir être conservées ; demandez des explications si le refus vous paraît injustifié.
Un service européen vous fait dialoguer avec une IA sans que cela soit évident. Que demander ?
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Une information claire sur la nature de l’interaction et les contacts utiles. — L’AI Act prévoit des obligations de transparence selon les cas. La [Commission explique ces obligations](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/guidelines-ai-transparency-obligations) ; être informé ne garantit pas la fiabilité des réponses.
Vous soupçonnez un manquement au DSA dans l’Union européenne. À qui demander une orientation officielle ?
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Au coordinateur national pour les services numériques compétent. — La Commission décrit la possibilité de [saisir le coordinateur national](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/factpages/user-rights-under-digital-services-act). Le DSA n’est pas un recours universel applicable de la même manière dans tous les pays.
